Association de Défense des Consommateurs de Lorraine
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Présentation de l'action Communiqué de presse Adhésion / accès au site Actualités Informations juridiques
 

 

PRESENTATION DE L’ACTION

Vous êtes sur un site dédié à une action spécifique.

www.adc54.info : le site utile pour les vacances difficiles !

Notre association gère régulièrement des litiges nés d’incidents les plus divers survenus lors des vacances. Il nous a paru utile, par ce nouveau site, de faire le point sur la législation en vigueur et la jurisprudence tant celle-ci est nombreuse.

Il est rédigé en 5 langues : Français, Anglais, Allemand, Espagnol et Italien.

L’action que nous menons concerne les incidents pouvant survenir lors de déplacements en avions, en bus ou des voyages organisés par les agences de voyages avec prestation de service. Pour les avions, sont définis par le règlement CE comme vols européens, les vols de toutes compagnies partant d'un aéroport dans l'Union européenne, en Norvège, en Islande et en Suisse, ainsi que les vols quel que soit leur aéroport de départ, à destination d'un aéroport de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande et la Suisse, et réalisés par une compagnie aérienne disposant d'une licence de vol européenne.

 

Qui est concerné ?

Le site contient des informations sur les agences de voyages pour les voyages à forfait, les compagnies aériennes ou les voyages organisés par autocar ou bus. Tous les consommateurs français peuvent accéder à ces informations dans les conditions explicités dans la rubrique « adhésion ». Pour les consommateurs demeurant hors de nos frontières, Il est possible d’accéder à la partie privée par règlement sécurisé de l’adhésion par carte bancaire.

Le contenu :

A) Généralités :

Le site comprend deux parties :

La première, publique, contient les textes importants qui régissent ce secteur d’activité avec des informations pratiques qui vous permettent de savoir comment gérer ces situations en cas d’incident.

La deuxième partie est réservée à nos adhérents.  Elle comprend des lettres types, la jurisprudence et le rappel aux moyens judiciaires en cas de refus de la société concernée pour les consommateurs français.

Pour rappel, l’ensemble des informations est accessible en 5 langues.

B) Le contenu public contient :

La présentation de l’action.

Un deuxième onglet contient  la réglementation en vigueur dans les trois domaines de l’action. Il est également publié le formulaire de réclamation établi par la Commission Européenne.

Un troisième onglet est  réservé aux nouveautés importantes qui peuvent impacter la valeur des informations communiquées. Cela concerne tant la législation qu’un suivi de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ou de la Cour de Cassation pour la partie française.

Un quatrième onglet contenant un communiqué de presse.

Un cinquième onglet explicitant le détail du prix de l’adhésion demandée ainsi que l’importance de ce soutien.

 

C) Le contenu privé du site contient :

Pour permettre une navigation aisée, il a été divisé en deux onglets.

Un onglet comprendra les jurisprudences rendues par la Cour de Cassation ou par la Cour de Justice de l'Union Européenne à notre disposition relatives aux agences de voyages ou des retards ou annulations de vols aériens, le surbooking des avions, la perte des bagages dans les aéroports et toute autre situation ayant fait l'objet d'une réglementation spécifique.

Un deuxième onglet est réservé aux lettres types pour les litiges concernant les avions, les autocars et les agences de voyage..

 

D) L'ENQUÊTE EUROPENNE de l'ADC LORRAINE :

Nous avons intérrogé 29 compagnies aériennes pour connaitre leur position quant au règlement européen. Nous publions les réponses reçues. Vous pouvez les utiliser si la compagnie est concernée.

Le résultat de notre grande enquête européenne :

 http://www.ufcnancy.mobi/mediatheque/files/Les résultats de notre enquête européenne.pdf

Les réponses sont consultables dans la partie privée du site.

 

Enfin, vous trouverez dans le lien ci-dessous une synthèse de la situation réalisée par la Commission Européenne remarquablement claire et intéressante.

http://ec.europa.eu/transport/passenger-rights/fr/index.html

 

Comment agir ?

Pour les consommateurs français, il convient d’adresser un courrier recommandé avec AR à la société concernée en utilisant nos lettres types. Il faut toujours garder un double de cette lettre qui est obligatoire pour aller plus loin.

Pour les consommateurs ayant leur résidence hors de France mais utilisant des compagnies aériennes disposant d’une licence européenne avec départ ou arrivée dans l’espace européen, les lettres types s’appuyant sur des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sont parfaitement valides.

Notre action :

Nous interviendrons bien évidemment pour nos adhérents. Par contre, nous ne pouvons aider les consommateurs hors de nos frontières faute de connaitre le fonctionnement juridique du pays.

Pour tous les dossiers que nous aurons à gérer, nous vous demandons de nous adresser par courrier exclusivement les copies des documents que vous détenez. Ceux-ci sont à adresser à

ADC LORRAINE

3/5 Rue Guerrier de Dumast

54000 NANCY

Vous pouvez nous joindre par mail à l'adresse suivante : contact@ufcnancy.info soit pour nous contacter soit pour nous envoyer des documents. Nous vous demandons pour des questions pratiques de nous adresser une ou deux feuilles au maximum en pièce attachée. 

En cas d'échec de vos démarches amiables y compris après notre intervention, vous pourrez saisir le tribunal de votre domicile comme l'a confirmé la Cour de Cassation par un arrêt n° 07-18064 rendu le 5 novembre 2008.

http://www.ufcnancy.biz/mediatheque/files/Arrêt 07-18064 du 5 novembre 2008 relatif au lieu de compétence d'un litige.pdf

La haute cour confirme ainsi l'application de la directive 44/2001 du 22 décembre 2000 en son paragraphe 16.

http://www.ufcnancy.biz/mediatheque/files/RÈGLEMENT (CE) No 44-2001.pdf

 

 

Règlement de l'adhésion et / ou des frais de participation :

En ce qui concerne notre association, le paiement en ligne sécurisé est possible. Celui-ci s’effectue par la création du compte ( en haut à droite de cette page ) y compris pour la participation de 15 €. Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la page dédiée à cette information.

Il convient de préciser que votre adhésion vous donne aussi accès gratuitement au site bancaire www.adc54.biz dédié à la vérification du Taux Effectif Global relatif aux prêts immobiliers dans les conditions explicitées sur ce site.  

Ce deuxième site thématique sera suivi d’autres permettant ainsi de disposer d’armes efficaces contre les abus ou le non respect de textes réglementaires de certains professionnels…

 

Retrouvez-nous sur nos autres sites :

Le site informatif : www.adc54.fr

Le site de combat : www.adc54.org

Le site dédié à la vérification du Taux Effectif Global des prêts immobiliers : www.adc54.biz

Le site dédié au fichage par la GIE PREVENTEL :  www.adc54tel.fr

Qui sommes nous ? http://www.adc54.info//index.php?ac=adh

 

MENTIONS LEGALES :

Le site www.adc54.info édité par l'ADC Lorraine propose à tous les internautes des informations sur les voyages et notamment les problèmes nés de contrats avec les compagnies aériennes, les autocaristes et les agences de voyage. Il comprend une partie privée destinée aux adhérents . Directeur de publication : Guy GRANDGIRARD, Président, responsable du contenu du site internet.


Hébergement : OVH SA- 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Raison Sociale : ADC LORRAINE

Président : Guy GRANDGIRARD

Adresse du siège social : 3/5 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY

Siret: 330 995 515 00047

 

Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Loi Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à contact@ufcnancy.fr

Déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1685529 v 0

 

 

 
  Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Association de Défense des Consommateurs de Lorraine - © 2014 - Siret 330 995 515 00039 - Hébergeur : OVH - 18511 visites